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La Pétition des opposants au règlement de justice

Lettre à Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Guingamp.

A l’honneur d’exposer le sieur Yves LE ROUX, marchand fruitier à Callac, qu’il se trouve sous le coup d’une condamnation de police que lui enjoint conformément à l’article 3 du règlement de police de rétablir en ardoise sa misérable chaumière qu’il avait déjà gerbée et qu’il se proposait à la vérité de recouvrir en genêts achetés avant la publication du règlement mentionné, cette modeste demeure sise dans une ruelle ne donne ni sur la place ni sur rues.
Père de famille dans un état voisin de la misère, il se trouve dans l’absolue impossibilité d’exécuter le jugement porté contre lui et ce pauvre père de famille plus que sexagénaire sera-t-il donc chassé du seul asile qui lui reste, dépouillé de tout ce qu’il possède au monde et de plus condamné pour peu de temps, sans doute, à souffrir les intempéries des saisons et ce par une simple décision de police dont le préambule du règlement porte qu’il n’est fait que pour assurer le repos public et le respect des personnes et des propriétés.

Plein de confiance dans la justice éclairée et la haute sagesse de l’administration supérieure, il ose espérer une conjoncture si déplorable qu’elle lui tiendra une main puissante et secourable.

Callac le 18 xbre(décembre) 1839

Sceau de la mairie de Callac en 1839

Nous, membres du Conseil Municipal et notables de la commune de Callac, soussignés, certifions que la pétition ci-dessus, constitue la stricte vérité et sommes d’avis qu’il plaise à Monsieur le sous-préfet ou toute autre autorité compétente d’y avoir égard ; Sommes d’avis qu’il plaise aux dites autorités de rapporter et d’annuler le paragraphe de police ainsi conçu :

« Défense est faite de réparer autrement qu’avec des ardoises les édifices couverts en chaume ou en genêts qui se trouvent dans l’agglomération, le tout sous peine portée en l’Article 471 du Code pénal… »

Paragraphe absurde et même arbitraire.

Liste des soussignants.

Notables.

Noms et Prénoms	Professions et épouses
DESJARS Charles René	Notaire, receveur principal et négociant, ex-maire en 1830, x Aimé Pélagie GEORGELIN du COSQUER
GARS(LE) Jérôme Alexandre	Avocat et futur avoué à Morlaix
GUIOT Pierre Laurent	Percepteur, x Jenny D’HERBELINE
LAFARGUE de Yves Pierre	Notaire et précédent maire, x Marie Françoise BONHOMME(LE)
PIGNARD Antoine	Aubergiste, (°Cérences 50) x Anne Yvonne BORNY
PIGNARD Guillaume, fils.	Commerçant, x Barbe Yvonne GUITTON
RESTE(LE) Jérôme Alexandre	Commerçant, x Thérèse Anne COARER(LE)

Conseillers municipaux.

LAVENANT Joseph Marie Jean	Propriétaire, ex-greffier, x Marie Anne GUIOT
DERRIEN Pierre	Commerçant, x Marie Joseph BON(LE)
QUEFFRINEC Yves	Cultivateur,
HUMBERT Joseph	Boulanger
QUÉNECHDU Joseph	Cultivateur
BRICON(LE) Pierre	Cultivateur
CAPITAINE François	Cultivateur
PHILIPPE Joseph Marie	Propriétaire, x Marie Catherine BOUÉDEC(LE)
CHÉQUER(LE) Pierre	Cultivateur
BÉNIGUER(LE) Antoine	Cultivateur
CHÉNÉ François	Cultivateur
BARBIER(LE) Louis Marie	Commerçant, x Marie Joseph BRICON(LE)
COURTOIS Hippolyte	Greffier de Paix, x Barbe GRAET(LE)

Article 3.

Aucun individu ne pourra reconstruire sa maison ou autre bâtiment, ni faire de grosses réparations, sans en avoir obtenu la permission du Préfet pour commencer le bâtiment qui se trouvent dans les autres endroits de la localité : nul de pourra faire de saillie, ni d’empiéter sur les rues, routes et places publiques. Toutes les constructions nouvelles devront être couvertes en ardoises, et défense est faite de réparer autrement qu’avec des ardoises, les édifices couverts en chaume ou genêts qui se trouvent dans l’agglomération, le tout sous les peines portées en l’Art. 471 du Code pénal.

Sources.
AD22- série O- art.20-o-251

Joseph Lohou (juin 2007)