Callac-de-Bretagne

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                                  Une affaire de concussion[1] à la Cour de Callac en 1787

 

                 Le notaire Gabriel Marie FERCOQ(°Plougonver 1744), fils de Maître René Yves, sénéchal de la Juridiction du Cludon en Plougonver et Julienne DESJARS. Gabriel Marie FERCOQ que l'on ne doit pas confondre avec le sieur de Kergrech, Gabriel Joseph FERCOQ de Callac, fut l'objet de toutes une série d'accusations et de manœuvres délictueuses dans ses affaires. La Cour de Callac en fait largement mention dans ses archives juridictionnelles conservées dans la série B. Le notaire réclamait indûment à Gabriel LE JOLIFF la somme de 6300 livres pour l'exclure d'un retrait ménager d'immeubles.


                       Il fallut la Cour de Rennes le 28 juillet 1787 sous l'autorité du Roi[
2] et l'intervention du Procureur général Du BOIS du HAUTBREIL pour clore cette succession d'affaires et ainsi de condamner le notaire de Plougonver, Gabriel Marie FERCOQ aux dépends.




     

 

 

Thémis, déesse de le justice

Fille d'Ouranos et de Gaia, Thémis fait partie de la génération des dieux primordiaux. 
On la représente avec une balance et une épée dans les mains (les deux emblèmes de la justice). Mais, surtout, ses yeux bandés demeurent le symbole de l'impartialité des sentences qu'elle rend (la Loi, l'Ordre).C'est pourquoi les Romains la nomme "Justitia", la justice.




 

  »Louis par la Grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, au premier notre huissier ou Sergent, sur requis de la part de Gabriel LE JOLIFF, nous a exposé que le treize mai dernier, Maître Gabriel FERCOQ lui aurait dans l’ivresse surpris son seing au pied d’un billet ; par lequel on l’aurait obligé à la promesse de fournir au dit Maître FERCOQ et femme une somme de six mille trois cent livres pour l’exclure de retrait ménager d’immeubles bien au-dessous de cette valeur et sans porter au même billet,  qu’il jouirait de l’immeuble jusqu’à remboursement. Ce qui rend le billet et lésionnaire[3] au-delà de la moitié et seul au total ; Billet d’ailleurs évidemment surpris et déceptif et contre lequel l’exposant au plus sensible intérêt de se restituer, requérant nos lettres, à ce nécessaire, nous à ces causes voulant favorablement traiter l’exposant et suborner aux besoins de nos sujets suivant commandement aux juges de la juridiction de Callac que si parties présentes ou dûment appelées il leur est apparu ou appert de ce que devant exposé ou étant que suffire doive,  ils ayant à relever et restituer le dit exposant lequel par ces présentes de grâce spéciale avons relevé et restitué, relevons et restituons contre le dit billet du treize mars dernier, lequel comme lésionnaire, déceptif, frauduleux et nul, avons cassé, rejeté et annulé ; cassons, rejetons et annulons, voulons et nous plaît que sans y avoir égard, ils fassent droit aux parties ainsi que de raison, de ce faire leur donnons pouvoir et commission et à tous faire les exploits en ce requis, car tel est notre plaisir, donné à Rennes le vingt huitième jour de juillet l’an de Grâce mil sept cent quatre vingt sept, de notre règne, le quatorzième.

   Par Le Roy à la relation du Conseil.

DAUCY


Scellé le 28 juillet 1787
  Du Bois du HAUT BREIL »

 

 

 

Sources.
AD22- série B –art.2016

 

                                                                   Joseph Lohou( juillet 2007)

 

Notes 

[1] CONCUSSION, subst. fém.(Trésor de la Langue Française)
DR. Malversation d'un fonctionnaire qui ordonne de percevoir ou perçoit sciemment des fonds par abus de l'autorité que lui donne sa charge. Il est accusé, il est convaincu de concussion. Exercer des concussions (Ac. 1835-1932). L'art de la concussion, de l'accaparement, de la prévarication (SAINT-EXUPÉRY, Citadelle, 1944, p. 982) :
 
[2] LOUIS XVI, né à Versailles en 1754, mort en 1793, roi de France de 1774 à 1791, Louis XVI est le petit fils de Louis XV.
[3] Lésionnaire,
dommage, préjudice aux intérêts de quelqu'un. (Trésor de la Langue Française)



 

 


 

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