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Une
affaire de concussion[1] à la Cour de Callac en 1787
Le notaire Gabriel Marie FERCOQ(°Plougonver 1744), fils de
Maître René Yves, sénéchal de la Juridiction du Cludon
en Plougonver et Julienne DESJARS. Gabriel Marie FERCOQ que l'on ne doit pas
confondre avec le sieur de Kergrech, Gabriel Joseph FERCOQ
de Callac, fut l'objet de toutes une série d'accusations et
de
manœuvres délictueuses dans ses affaires. La Cour de
Callac en fait largement mention dans ses archives
juridictionnelles conservées dans la série B. Le notaire
réclamait indûment à Gabriel LE JOLIFF la somme de 6300
livres pour l'exclure d'un retrait ménager d'immeubles.
Il fallut la Cour de Rennes le 28 juillet 1787 sous l'autorité du Roi[2]
et
l'intervention du Procureur général Du BOIS du HAUTBREIL pour clore cette succession d'affaires et
ainsi de condamner le notaire de Plougonver, Gabriel Marie
FERCOQ aux dépends.
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Thémis,
déesse de le justice
Fille
d'Ouranos et de Gaia, Thémis
fait partie de la génération des dieux
primordiaux.
On la représente avec une balance et une épée
dans les mains (les deux emblèmes de la justice).
Mais, surtout, ses yeux bandés demeurent le symbole
de l'impartialité des sentences qu'elle rend (la
Loi, l'Ordre).C'est pourquoi les Romains la nomme
"Justitia", la justice. |
»Louis par la Grâce de Dieu, Roi de France
et de Navarre, au premier notre huissier ou Sergent, sur
requis de la part de Gabriel LE JOLIFF, nous a exposé que
le treize mai dernier, Maître Gabriel FERCOQ lui aurait dans
l’ivresse surpris son seing au pied d’un billet ;
par lequel on l’aurait obligé à la promesse de fournir
au dit Maître FERCOQ et femme une somme de six mille trois
cent livres pour l’exclure de retrait ménager
d’immeubles bien au-dessous de cette valeur et sans porter
au même billet, qu’il
jouirait de l’immeuble jusqu’à remboursement. Ce qui
rend le billet et lésionnaire[3] au-delà de la moitié et
seul au total ; Billet d’ailleurs évidemment surpris
et déceptif et contre lequel l’exposant au plus sensible
intérêt de se restituer, requérant nos lettres, à ce nécessaire,
nous à ces causes voulant favorablement traiter
l’exposant et suborner aux besoins de nos sujets suivant
commandement aux juges de la juridiction de Callac que si
parties présentes ou dûment appelées il leur est apparu
ou appert de ce que devant exposé ou étant que suffire
doive, ils
ayant à relever et restituer le dit exposant lequel par ces
présentes de grâce spéciale avons relevé et restitué,
relevons et restituons contre le dit billet du treize mars
dernier, lequel comme lésionnaire, déceptif, frauduleux et
nul, avons cassé, rejeté et annulé ; cassons,
rejetons et annulons, voulons et nous plaît que sans y
avoir égard, ils fassent droit aux parties ainsi que de
raison, de ce faire leur donnons pouvoir et commission et à
tous faire les exploits en ce requis, car tel est notre
plaisir, donné à Rennes le vingt huitième jour de juillet
l’an de Grâce mil sept cent quatre vingt sept, de notre règne,
le quatorzième.
Par Le
Roy à la relation du Conseil.
DAUCY
Scellé le 28 juillet 1787
Du Bois du
HAUT BREIL »
Sources.
AD22- série B –art.2016
Joseph Lohou( juillet 2007)
Notes
[1]
CONCUSSION, subst. fém.(Trésor de la
Langue Française)
DR. Malversation d'un fonctionnaire qui ordonne de
percevoir ou perçoit sciemment des fonds par abus de
l'autorité que lui donne sa charge. Il est accusé, il
est convaincu de concussion. Exercer des concussions (Ac.
1835-1932). L'art de la concussion, de
l'accaparement, de la prévarication (SAINT-EXUPÉRY, Citadelle,
1944, p. 982) :
[2] LOUIS XVI, né à Versailles en
1754, mort en 1793, roi de France de 1774 à 1791, Louis XVI
est le petit fils de Louis XV.
[3] Lésionnaire, dommage, préjudice aux intérêts de
quelqu'un. (Trésor de la Langue Française)
